CGU association
CGU societaires Associations
Projet OUIJAGI!
En émettant des Points OUI!, CREDIT AGRICOLE s'engage à apporter un soutien financier à des Associations qu’il a sélectionnées, en faisant participer activement ses clients sociétaires en leur distribuant des Points OUI!. Les clients sociétaires distribuent les Points OUI! qui sont attribués aux Associations de leur choix parmi la liste d’Associations sélectionnées par CREDIT AGRICOLE. Les Associations ayant bénéficié de la distribution de Points OUI! peuvent ensuite demander leur conversion en Euros auprès du CREDIT AGRICOLE qui les a émis, à charge pour ce dernier d’effectuer le versement de la contrevaleur en Euros des Points OUI! sur le compte de l’Association.
Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation
L’utilisation du service proposé par le Site à un Bénéficiaire est subordonnée à l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») lors de sa première connexion sur le Site avec ses Identifiants. Les CGU peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. L’Association est informée par mail des modifications des CGU. Elle sera également invitée à les accepter lors de sa prochaine connexion sur le Site. Les titres des articles des CGU sont donnés à titre indicatif et de repères et ne définissent ou ne limitent en aucun cas leur contenu. Les CGU régissent les relations entre l’Association, signataire des CGU, et OUIJAGI!, éditeur et gestionnaire du Site.
Définitions
Points OUI!
Le Points OUI est une promesse de don qui encourage et facilite la solidarité coopérative de proximité. Elle s’appuie sur les liens locaux (personnes, associations, et CREDIT AGRICOLE) pour valoriser le plus utilement possible les aides financières de Crédit Agricole et privilégier l’emploi de ces aides au service du territoire. 100 Points OUI! équivalent à une promesse de don de 1 Euro.
ASSOCIATION
L’Association désigne le destinataire final des Points OUI! attribués par le(s) Bénéficiaire(s). Pour pouvoir être sélectionnée dans un Programme, l’Association doit préalablement s’inscrire sur le Site et accepter les présentes « CGU Associations ». Parmi les Associations inscrites sur le Site, le Distributeur sélectionnera librement les Associations qui pourront profiter de son Programme et bénéficier des Points OUI! octroyés par les Bénéficiaires. La liste des Associations peut être différente d’un Programme à l’autre, la présélection étant réalisée par le Distributeur.
Distributeur
Le Distributeur désigne l’organisation distributrice de Points OUI!. CREDIT AGRICOLE est Distributeur de Points OUI! en tant qu’initiateur de ce mouvement de solidarité locale.
Programme
Un Programme désigne un dispositif créé et mis en ligne sur le Site par un Distributeur. Il peut s’agir d’un jeu, d’un programme de fidélisation, de l’achat ou de la détention d’un produit ou d’un service, etc. Le Programme définit les modalités d’attribution et de gestion des Points OUI!, notamment, le nombre de Points OUI! attribué et la fréquence d’octroi sont calculés selon une formule propre à chaque Programme et librement déterminée par le Distributeur. La durée du Programme est également fixée par le Distributeur (date de début/date de fin).
Bénéficiaire
Un Bénéficiaire désigne une personne physique ou une personne morale recevant des Points OUI! directement de la part d’un Distributeur. Le Bénéficiaire attribue ses Points OUI! à une ou plusieurs Associations de son choix parmi les Associations figurant sur la liste du Programme du Distributeur auquel il a adhéré, et selon les modalités d’attribution dudit Programme.
Identifiants
Les Identifiants de l’Association sont composés de son numéro de compte bancaire et de son code personnel CREDIT AGRICOLE. Ils permettent de se connecter à son Profil sur le Site.
Profil
Un Profil désigne la page dédiée à l’Association, accessible directement après la connexion au Site grâce aux Identifiants et à partir duquel elle peut gérer sa Cagnotte. Elle peut notamment suivre le nombre de Points OUI! dont son compte a été crédité et en demander la Conversion en euros.
Cagnotte
La Cagnotte de l’Association désigne le nombre total de Points OUI! attribués par les Bénéficiaires à l’Association dans le cadre d’un Programme OUIJAGI!. Elle est consultable et peut être gérée à partir du Profil, notamment pour la demande de Conversion en euros.
Distribution
La Distribution désigne l’acte par lequel le Bénéficiaire attribue ses Points OUI! à l’Association de son choix en utilisant les outils mis à sa disposition sur le Site et selon les modalités du Programme auquel il adhère.
Conversion
La Conversion désigne l’acte par lequel le Distributeur convertit en Euros à leur demande, les Points OUI! crédités au compte des Associations en euros à leur demande.
Site
Le Site désigne l’application web accessible à l’adresse https://www.tookets.com/ ou toute autre application permettant d’interagir avec le site Internet https://www.tookets.com/ , application mobile par exemple, qu’elle soit éditée par le Distributeur OUIJAGI!. Les membres (Bénéficiaires ou Associations) peuvent y créer leur Profil ou s’identifier. Le service proposé par OUIJAGI! est géré sur ce Site (notamment choix d’un Programme, gestion de la Cagnotte, distribution de Points OUI!, demande de Conversion), à l’exception du versement du don réalisé par le Distributeur directement auprès de l’Association, la transaction n’intervenant pas sur le Site.
Utilisateur
L’Utilisateur désigne tout utilisateur du Site, qu’il s’agisse indifféremment du Bénéficiaire, du Distributeur, de l’Association.
Description du service OUIJAGI!
Les Points OUI! sont une promesse de don attribuée à des Bénéficiaires en fonction de critères établis dans le Programme élaboré par le Distributeur. Ils sont distribués aux Associations choisies par le Bénéficiaire, parmi une liste d’Associations présélectionnées par le Distributeur. Le service proposé par OUIJAGI! est géré sur le Site, de l’inscription du Bénéficiaire à la Demande de conversion des Points OUI! par l’Association. Le Site permet donc :
- Aux Distributeurs :
- Aux Bénéficiaires :
- Aux Associations :
Création d’un Profil Association
Pour être affiliée à un Programme, et pouvoir le cas échéant collecter des Points OUI! et en demander la Conversion, l’Association doit créer un Profil en s’enregistrant sur le Site et en acceptant les présentes CGU. Le Profil est créé à la suite de la validation des informations renseignées par l’Association sur le Site, dans les champs obligatoires prévus à cet effet.
L’Association devra obligatoirement communiquer les données suivantes pour que son inscription soit validée :
OUIJAGI! peut refuser l’inscription sur le Site de toute Association dont l’objet social ne correspondrait pas à la ligne éditoriale du Site. L’Association s’interdit d’usurper l'identité d'une autre association.
Une fois son inscription validée, l’Association reçoit une confirmation sur son adresse email et est référencée dans l’annuaire des associations du Site. Pour se connecter à son Profil, l’Association devra communiquer ses identifiants.
ADHéSION A UN PROGRAMME
Une fois inscrite sur le Site, l’Association peut être sélectionnée par un Distributeur pour adhérer à un Programme. Elle est informée par email de cette proposition d’adhésion et peut refuser d’y adhérer en contactant OUIJAGI! à l’adresse contact@tookets.com. OUIJAGI! se rapprochera du Distributeur concerné pour l’informer de ce refus d’adhésion.
MOT DE PASSE
L’association se connectera via son identifiant utilisé sur sa page d’accès à ses comptes Crédit Agricole et le code personnel pour pouvoir accéder à son profil.
Elle est seule responsable de la protection du caractère confidentiel de ses Identifiants et de toutes actions qui pourront être faites en son nom, suite à leur utilisation.
En cas d'oubli de son code personnel, L’Association devra se connecter à la page d’accès à ses comptes CREDIT AGRICOLE ou en faire la demande à son agence.
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au maintien de la confidentialité de son Profil, et à informer immédiatement OUIJAGI! de toute utilisation frauduleuse de ce Profil par des tiers non autorisés à l’adresse suivante : support@ca-ouijagi.fr
OUIJAGI! ne pourra être tenu responsable de la perte de données ou dommages divers survenant en cas de manquement à ces obligations.
CAGNOTTE DE L’ASSOCIATION
APPROVISIONNEMENT DE LA CAGNOTTE DE L’ASSOCIATION
Seul un Bénéficiaire peut approvisionner la Cagnotte de l’Association dans le cadre d’un ou plusieurs Programmes créés par un ou plusieurs Distributeurs ayant contractualisé avec OUIJAGI!, et selon les règles définies dans le Programme auquel adhère le Bénéficiaire.
Le Distributeur détermine dans son Programme la formule et la fréquence d’octroi des Points OUI!, les modalités d’information de l’Association quant à sa Cagnotte, la durée du Programme et la date de fin d’exercice, tels que définis dans la clause Durée de vie des Points OUI!.
CONVERSION DE LA CAGNOTTE
L’Association peut demander la Conversion en euros de tout ou partie des Points OUI! crédités sur sa Cagnotte.
La demande de Conversion se fait depuis le Profil de l’Association : l’Association valide la demande de Conversion puis la confirme.
Le Distributeur peut fixer dans son Programme des conditions de Conversion. Il peut notamment fixer un montant minimum de la Cagnotte pour pouvoir déclencher la Conversion.
A la date de fin d’exercice ou de fin de Programme fixée par le Distributeur, une demande de Conversion est automatiquement transmise au Distributeur par OUIJAGI!, même si le montant minimum de la Cagnotte n’est pas atteint.
Une fois la demande de Conversion effectuée sur le Site, OUIJAGI! transmet cette demande au Distributeur par email, à charge pour ce dernier d’effectuer le paiement en euros à l’Association.
L’Association recevra donc un don de la part du Distributeur d’un montant égal à la contrevaleur en euros des Points OUI! dont elle a demandé la Conversion sur le Site. Le moyen de paiement par lequel le Distributeur réalisera le versement peut être défini par celui-ci au moment de la création de son Programme.
Lorsque le compte bancaire de l’Association est crédité de la somme correspondant à sa demande de Conversion, l’Association est invitée à en informer OUIJAGI! par la validation de cette réception depuis son Profil Association.
DUREE DE VIE DES POINTS OUI
Durée du Programme
La durée du Programme commence à la date à laquelle le Programme est créé et mis en ligne sur le Site. Le Programme se termine à la date à laquelle le Distributeur clôt le Programme et n’octroie plus de Points OUI! aux Bénéficiaires dans le cadre de ce Programme. Le Programme peut être à durée illimitée.
Fin d’exercice
La date de fin d’exercice est la date annuelle fixée par le Distributeur, avant laquelle l’Association doit demander la Conversion des Points OUI! qu’elle reçoit, Programme par Programme.
Si le Programme arrive à échéance avant la date de fin d’exercice, l’Association devra demander la Conversion de ses Points OUI! avant la date de fin de Programme.
Si l’Association ne procède pas à la Conversion de ses Points OUI!, OUIJAGI! se substituera à elle.
SUPPRESSION DU PROFIL DE L’ASSOCIATION
A l’initiative de l’Association
Dans le cas où l’association souhaite supprimer son profil, elle doit en faire la demande au support : support@ca-ouijagi.fr ou depuis son espace connecté ‘contacter l’administrateur’.
Pour supprimer son Profil, l’Association doit avoir auparavant vidé sa Cagnotte en demandant la Conversion de ses Points OUI! en euros auprès du ou des Distributeurs en charge du ou des Programmes auxquels elle a adhérés.
A l’initiative de OUIJAGI!
En cas de fraude ou si l’Association contrevenait à tout ou partie des CGU, OUIJAGI! se réserve le droit de supprimer, définitivement ou temporairement, sans mise en demeure préalable, le Profil de l’Association et ce, sans préjudice de ses droits et actions à l’encontre de ce dernier. L’Association sera avertie de la suppression de son Profil par email. Les Points OUI! collectés seront alors rendus aux Distributeurs de chacun des Programmes au titre desquels elle les avait récoltés.
ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à:
L’Association s’engage à respecter les règles et usages en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que les différents codes de déontologie.
Sur le Site, elle s’engage également à faire preuve de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs et les salariés ou représentants de OUIJAGI!.
ENGAGEMENTS DE TOOKETS.COOP
OUIJAGI! s’engage à mettre à disposition des Associations sur le Site les outils nécessaires au suivi de la gestion des Points OUI! dont leur Cagnotte est créditée, de la création du Profil jusqu’à la demande de Conversion des Points OUI!. Les Associations pourront notamment accéder à leur Cagnotte, visualiser le nombre de Points OUI! reçus et le Programme associé, consulter et modifier leur profil, demander la Conversion de leurs Points OUI! et consulter l’historique des opérations.
OUIJAGI! transmet au Distributeur la demande de Conversion de l’Association mais n’intervient en aucun cas dans la réalisation du don, c’est-à-dire le versement de la contrevaleur en euros de la Cagnotte. OUIJAGI! n’assure pas non plus le recouvrement des sommes dues par le Distributeur, même en cas de défaillance de ce dernier.
OUIJAGI! s’engage à contrôler l’existence et les déclarations des Associations inscrites sur le Site.
Accès au Site
L’utilisation de ce Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet concernant notamment les risques de contamination par d’éventuels virus. Il appartient donc à l’Association de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données, systèmes informatiques ou logiciels.
Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou faits de tiers.
La société OUIJAGI! se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. OUIJAGI! décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à l’Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique.
L’accès et l’utilisation du Site sont gratuits. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge des Utilisateurs, selon les modalités fixées par leurs fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. OUIJAGI! ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient être éventuellement subis par leur environnement technique, notamment leurs équipements réseaux, ordinateurs, logiciels ou tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.
AVERTISSEMENT SUR LES CONSEQUENCES FISCALES
Il est précisé ainsi que les dons faits par les Distributeurs à l'issue d'une demande de Conversion de l'Association, ne constituent pas des donations sous conditions ou avec charges au sens du Titre II du Livre III du Code civil.
Il est rappelé aux Associations que des prélèvements fiscaux peuvent être dus au titre des dons reçus dans le cadre de l’utilisation du Service.
S’agissant de l’Association, il est notamment rappelé que :
- Les dons peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés au niveau de l’Association s’ils se rattachent à une activité exercée par celle-ci fiscalement considérée comme lucrative ;
- L’administration pourrait s’estimer fondée, dans certaines circonstances, à soumettre les dons aux droits de donation (au taux de 60% applicable entre personnes non parentes), sauf si l’Association remplit les critères d’exonération prévus par la loi. Dans cette hypothèse, le paiement de ces droits incomberait en principe à l’Association.
- Sous peine de sanction (amende égale à 25% des sommes mentionnées sur les reçus indument émis), une Association n’est autorisée à délivrer des reçus fiscaux aux Distributeurs que si elle remplit les critères prévus par la loi. Les dirigeants de droit ou de fait de l’Association peuvent être solidairement tenus du paiement de l’amende en cas de manquement délibéré.
S’agissant du Distributeur, les dons n’ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu que si l’Association a régulièrement délivré un reçu fiscal susceptible d’être produit par le Distributeur auprès de l’administration fiscale.
Avertissement :
En tout état de cause, les Associations et Distributeurs sont responsables des obligations fiscales qui leur incombent et restent de ce fait seuls en charge de la bonne exécution des formalités de déclaration vis-à-vis de l’administration fiscale.
En aucun cas OUIJAGI! ne pourra être tenu responsable des conséquences notamment fiscales des dons pour les Distributeurs et les Associations.
Cookies
Afin de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, des cookies sont installés dans l’ordinateur des Utilisateurs lors de leur arrivée sur le Site. Un cookie est un fichier de petite taille, qui se met sur le disque dur. Il enregistre les informations relatives à la navigation de l’ordinateur mais ne permet pas l’identification.
Un cookie est un fichier texte, non exécutable et donc exempt de virus. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise OUIJAGI! à l’employer. L’Utilisateur peut refuser l’installation de cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet accessible dans l’aide en ligne de son navigateur (en cliquant sur le « ? » dans la barre de menu de son navigateur puis en tapant « cookies » dans la fenêtre qui s’ouvre).
Cette manipulation entraînera cependant la suppression de tous les cookies utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites internet, ce qui peut conduire à la perte de certaines informations ou réglages. La suppression des cookies peut être de nature à altérer, voire à rendre impossible l'accès au Site.
Données personnelles
Le Bénéficiaire communique à OUIJAGI! des données à caractère personnel le concernant en renseignant le formulaire d’inscription ou en modifiant son profil dans son espace sécurisé sur le Site.
Ces données pourront faire l’objet de traitement, automatisé ou non, conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et directement applicable dans tous les états membre de l'UE le 25/05/2018.
Ces données sont collectées par OUIJAGI!, éditeur du Site, en sa qualité de responsable du traitement, et seront utilisées pour les finalités suivantes :
- créer le profil du Bénéficiaire,
- traiter les attributions de OUIJAGI! en provenance des Distributeurs,
- permettre au Distributeur de contacter le Bénéficiaire pour tout problème lié aux Points OUI!.
Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas permettre la validation de l’inscription, rendant ainsi impossible l’accès aux services proposés par OUIJAGI!.
OUIJAGI! traite les données personnelles en se fondant, selon les cas, sur les bases juridiques suivantes :
l’exécution des contrats relatifs aux services souscrits avec OUIJAGI!, nos obligations légales,
nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, dans le respect des droits, le consentement si nécessaire
OUIJAGI! traite et conserve les données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. À l’issue de celle-ci, les données personnelles peuvent être conservées en archivage intermédiaire (c’est-à-dire avec accès restreint), à des fins de gestion de la preuve, au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires des durées légales de conservation et de prescription et d’épuisement des voies de recours.
Nous pouvons également avoir recours à des sous-traitants, entités appartenant ou non au groupe Crédit Agricole, lesquels traitent les données personnelles pour notre compte et selon nos instructions, sans pouvoir utiliser ces données à d’autres fins que la réalisation des opérations sous-traitées.
Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et directement applicable dans tous les états membres de l'UE le 25/05/2018, vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement ou leur portabilité. Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, il vous suffit d’écrire, en indiquant le(s) droit(s) que vous souhaitez exercer ainsi que tout élément permettant si nécessaire votre identification (pièce d’identité, numéro de contrat, …), par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@ca-pyrenees-gascogne.fr ou par lettre simple signée à : Service Client du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, 121 chemin de Devèzes – 64121 SERRES-CASTET
La Caisse régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pourrez contacter aux adresses suivantes : DPO - Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, 121 chemin de Devèzes – 64121 SERRES-CASTET et sur l’adresse mail suivante : dpo@ca-pyrenees-gascogne.fr/.
Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante CNIL | et le siège situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
En conformité avec le Règlement Général de la Protection des données, OUIJAGI! s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Propriété intellectuelle
Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. Le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les CGU. La société OUIJAGI! ou ses partenaires sont propriétaires ou titulaires des droits de tous les éléments qui composent ce site.
La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel.
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Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de ce Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
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Liens hypertextes
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Sécurité
En cas de demande d’informations suspectes, il est recommandé de ne saisir aucune information et d’en avertir le webmaster à l’adresse suivante : contact@tookets.com.
Droit applicable
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. Tout éventuel désaccord ou litige se rapportant notamment à l’application, l’exécution, l’interprétation ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux compétents. La nullité ou l’inopposabilité de l’une des stipulations des CGU n’emporte aucune conséquence sur la validité des autres stipulations qui resteront en vigueur.